14, Grand Place - 7600 Péruwelz
TVA: BE 0476.368.087
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Conditions Générales de vente

1. Toute commande est soumise aux présentes conditions générales, à l’exclusion des conditions générales du client.

2. Nos offres de prestations sont toujours faites sans engagement. La convention n’entre en vigueur qu’après confirmation écrite de notre part, ou à partir du moment où son exécution est entamée.

3. Sauf convention contraire, nos prix s’entendent pour les services prestés en Belgique ou à l’étranger, frais de déplacements et TVA non comprise. Nous conservons le droit d’adapter nos prix à tout moment, même après l’entrée en vigueur de la convention, en cas de modification des prix de l’énergie, des matières premières, des salaires ou de toute autre composante de notre prix de revient.

4. Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au plus tard trente jours après leur date d’émission.

Le montant de toute facture qui n’est pas intégralement payée à l’échéance est majoré, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant restant dû, avec un minimum de 75,00€ HTVA. Le montant ainsi majoré est, de plein droit et sans mise en demeure, productif d’un intérêt calculé au taux de 1% par mois. Chaque mois entamé sera considéré comme un mois complet.

En cas de non-paiement des factures à leur échéance, nous nous réservons le droit de suspendre les prestations de services jusqu’à l’apurement de tous les comptes échus.

5. Si dans huit jours qui suivent l’envoi d’une lettre de mise en demeure, le client reste en défaut de payer l’intégralité des montants dus en principal, intérêts, frais et taxes, nous nous réservons le droit de procéder à la résolution de la convention par simple notification écrite sans préjudice du droit de l’entreprise de réclamer le remboursement des frais encourus et l’indemnisation du dommage subi.

6. PRIMMO PERUWELZ sprl a le droit de compenser ses créances vis-à-vis de ses clients au moyen d’éventuelles créances que le client aurait à son égard.

7. L’acceptation d’une lettre de change n’entraîne aucune novation, en sorte que les présentes conditions générales restent applicables dans leur intégralité. Tous les coûts afférents à l’émission, à la présentation et au paiement de la lettre de change sont à charge du client et payable au comptant.

8. La mention de délais n’implique aucun engagement de notre part. Un retard éventuel dans l’exécution de la convention n’implique nullement le paiement d’une indemnité et ne peut entraîner la résiliation de la convention.

9. Les réclamations ne sont recevables qu’à condition de nous parvenir par lettre recommandée huit jours après la prestation. L’introduction d’une réclamation ne libère en aucun cas le client de ses obligations de paiement.

10. Sauf stipulation contraire, toute annulation par le client de sa commande doit se faire par écrit. L’annulation n’aura d’effets que pour autant qu’elle soit acceptée par nous et dans ce cas le client sera redevable des frais administratifs entraînés par son annulation à concurrence de 30% du montant de la commande avec un minimum de 375,00€ HTVA.

11. Certaines de nos prestations pourront faire l’objet d’une pré facturation suivie d’une facturation complémentaire en fonction des prestations réellement fournies.

12. Toute modification des présentes conditions générales est soumise à notre accord exprès constaté par écrit.

13. Tout litige ou différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales ou des conventions conclues entre PRIMMO PERUWELZ sprl et le client est régi par le droit belge à l’exclusion du droit international privé intégré dans le droit belge et relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai (Belgique).

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